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Annexe de traitement des données (article 28 RGPD)

Version du 19 novembre 2026.

Article 1 – Rôles et objet

1.1. Le Client est responsable du traitement des données de ses patients et de ses Utilisateurs. D-Health SNC, Rue Picard 7, boîte 6, 1000 Bruxelles, BCE 0721.829.656, les traite comme sous-traitant, pour fournir le Service décrit au Contrat.

1.2. L'annexe 1 décrit l'objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées. En cas de contradiction, cette annexe prime sur le reste du Contrat pour la protection des données.

1.3. D-Health a désigné un délégué à la protection des données, joignable à dpo@mylifeline.eu. Il agit sans recevoir d'instruction sur l'exercice de ses missions.

Article 2 – Instructions

2.1. D-Health traite les données uniquement sur instruction documentée du Client : le Contrat, le paramétrage du Logiciel et les demandes écrites du référent. Elle ne les utilise pour aucune autre finalité, notamment commerciale ou d'entraînement d'algorithmes.

2.2. Si une instruction lui semble contraire au RGPD, D-Health en informe immédiatement le Client.

2.3. Si la loi oblige D-Health à communiquer des données à une autorité, elle en informe le Client avant, sauf interdiction légale, et conteste toute demande disproportionnée.

Article 3 – Confidentialité

3.1. Seules les personnes qui en ont besoin pour le Service accèdent aux données. Elles sont tenues à la confidentialité par contrat ou par la loi, y compris après leur départ.

Article 4 – Sécurité

4.1. D-Health met en œuvre les mesures de l'annexe 3, adaptées au risque d'un traitement de données de santé (RGPD art. 32). Elle les revoit au moins une fois par an et peut les améliorer sans réduire le niveau de protection.

Article 5 – Violations de données

5.1. D-Health notifie au Client toute violation de données personnelles sans retard injustifié, et au plus tard 24 heures après en avoir pris connaissance, par e-mail et par téléphone au référent, afin que le Client puisse notifier l'Autorité de protection des données dans les 72 heures (RGPD art. 33).

5.2. La notification décrit au moins la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et de données concernées, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées, et le contact chez D-Health. Les informations manquantes sont transmises dès qu'elles sont connues.

5.3. D-Health aide le Client à notifier l'Autorité de protection des données et, s'il le faut, les patients. La notification à l'Autorité reste du ressort du Client, sauf mandat écrit.

Article 6 – Sous-traitants ultérieurs

6.1. Le Client autorise les sous-traitants listés à l'annexe 2, publiée et tenue à jour sur mylifeline.be/sous-traitants.

6.2. D-Health annonce par e-mail tout ajout ou remplacement au moins 30 jours avant. Le Client peut s'y opposer pour un motif lié à la protection des données. Si aucune solution n'est trouvée, il peut résilier le service concerné sans frais.

6.3. D-Health impose à chaque sous-traitant des obligations équivalentes par contrat et reste responsable de leurs manquements.

Article 7 – Localisation et transferts

7.1. Les données sont stockées et traitées dans l'Espace économique européen, par D-Health et par ses sous-traitants, y compris les sauvegardes.

7.2. Aucun transfert ni accès depuis un pays situé hors de l'Espace économique européen n'a lieu sans l'autorisation écrite préalable du Client, sauf obligation légale. Le cas échéant, il repose sur une décision d'adéquation (dont le Data Privacy Framework UE–États-Unis) ou sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne, avec les mesures complémentaires nécessaires (RGPD art. 44 à 46).

7.3. Par exception à l'article 7.1, les adresses saisies dans les formulaires sont envoyées à Google pour proposer une complétion automatique (annexe 2). Google peut les traiter hors de l'Espace économique européen, notamment aux États-Unis, sur la base du Data Privacy Framework UE–États-Unis et des clauses contractuelles types. En signant, le Client autorise ce transfert. Seuls le texte de l'adresse et les données techniques de la connexion sont transmis, jamais le nom du patient ni ses données de santé. Le Client peut demander la désactivation de cette fonction : l'adresse est alors saisie à la main.

Article 8 – Assistance au Client

8.1. D-Health transmet au Client sans délai, et au plus tard dans les 2 jours ouvrables, toute demande d'un patient ou d'un Utilisateur qui lui parvient directement. Elle n'y répond pas elle-même, sauf instruction du Client.

8.2. Le Logiciel permet au Client de consulter, corriger et exporter un dossier. Pour les demandes que le Logiciel ne couvre pas (effacement, portabilité complète), D-Health assiste le Client dans un délai lui permettant de répondre dans le mois légal.

8.3. D-Health fournit au Client les informations utiles à son analyse d'impact (AIPD) et à son registre des traitements : flux de données, sous-traitants, mesures de sécurité.

Article 9 – Audit

9.1. D-Health met à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect de cette annexe et de l'article 28 du RGPD, et permet des audits, y compris des inspections, par le Client ou un auditeur qu'il mandate, tenu au secret (RGPD art. 28 §3 h). Un audit est annoncé 30 jours à l'avance et a lieu en principe une fois par an ; ces limites ne s'appliquent pas après une violation de données ou sur demande d'une autorité de contrôle. Chaque partie supporte ses frais, sauf si l'audit révèle un manquement de D-Health.

Article 10 – Fin du Contrat

10.1. À la fin du Contrat, D-Health remet au Client, à sa demande, un export complet de ses données dans les 30 jours (article 9.4 des conditions générales).

10.2. Après la restitution, ou dès la demande de destruction du Client, D-Health supprime les données de ses systèmes de production dans les 30 jours, et de ses sauvegardes à l'expiration de leur cycle de conservation, au plus tard 60 jours après la fin du Contrat (RGPD art. 28 §3 g). Elle remet une attestation écrite de suppression. Seules les données dont la loi impose la conservation à D-Health sont gardées, sous les mêmes garanties, et supprimées dès que l'obligation cesse.

10.3. Le Client reste seul responsable de la conservation légale du dossier patient (au moins 30 ans, loi du 22 avril 2019 sur la qualité de la pratique des soins de santé). Une prolongation de l'hébergement peut être convenue par écrit.

Annexe 1 – Description du traitement

Élément Description
Objet Hébergement, fonctionnement, maintenance et support du dossier patient informatisé Lifeline
Durée Durée du Contrat, plus la période de restitution et de suppression (article 10)
Nature Stockage, sauvegarde, consultation et modification par les Utilisateurs du Client, envoi de SMS de rappel, échanges avec les services eHealth, MyCareNet, Recip-e et les systèmes du Client (HL7) selon le paramétrage, interventions de support sur demande
Finalité Permettre au Client de documenter, organiser, facturer et coordonner la prise en charge de ses patients, résidents ou bénéficiaires
Personnes concernées Patients, résidents et bénéficiaires ; leur famille et leur entourage ; représentants légaux et administrateurs ; professionnels du réseau médico-psycho-social et médico-légal ; Utilisateurs du Client
Données d'identification Nom, prénom, NISS et autres identifiants, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, adresse, téléphone, photo d'identification
Données socio-administratives Situation familiale et sociale, statut mutualiste et assurabilité, emploi, situation financière, parcours scolaire et professionnel, données de facturation
Données particulières (art. 9 et 10) Données de santé (dossier médical, infirmier et paramédical, médication, évaluations, mesures de contrainte, documents) ; selon le contenu du dossier, données révélant l'origine, les convictions, la vie ou l'orientation sexuelle ; données judiciaires liées aux mesures de protection et aux soins contraints
Données des Utilisateurs Identité, fonction, numéro INAMI, journaux de connexion et d'accès, historique des demandes de support

Annexe 2 – Sous-traitants ultérieurs

La liste à jour est publiée sur mylifeline.be/sous-traitants.

Sous-traitant Service Données concernées Lieu des données
Amazon Web Services EMEA SARL, 38 avenue John F. Kennedy, L-1855 Luxembourg Hébergement des serveurs et des bases de données, sauvegardes, envoi d'e-mails Toutes les données du Service Union européenne : Francfort (Allemagne), réplique à Paris (France)
DigitalOcean, LLC Hébergement des serveurs et des bases de données de certains clients Toutes les données du Service pour ces clients Union européenne : Francfort (Allemagne)
Spryng B.V., Amsterdam (Pays-Bas) Envoi des SMS de rappel de rendez-vous, si le Client active cette fonction Numéro de téléphone, texte du SMS (date et heure du rendez-vous) Union européenne
Google (Google Maps Platform, service Places) Complétion automatique des adresses saisies dans les formulaires (patients, proches, intervenants, prescripteurs, rendez-vous) et calcul des coordonnées GPS et du code postal Texte de l'adresse saisie, adresse IP et navigateur de l'Utilisateur, adresse de la page d'origine. Aucun nom, numéro national ni donnée médicale. Monde, dont les États-Unis. Google se qualifie de responsable indépendant pour ce service (conditions « Google Maps Controller-Controller Data Protection Terms ») ; transfert encadré par les clauses contractuelles types et le Data Privacy Framework UE–États-Unis.

Ne sont pas des sous-traitants de D-Health : la plateforme eHealth, MyCareNet, Abrumet et les autres réseaux de santé, qui reçoivent des données sur instruction du Client, sous leur propre responsabilité. Aucune donnée de patient n'est saisie dans les outils de ticket ou de messagerie de D-Health.

Annexe 3 – Mesures de sécurité

Mesures en place au 19 novembre 2026.

Domaine Mesure en place
Hébergement Centres de données dans l'Union européenne (Francfort, Paris) ; serveur applicatif et base de données dédiés à chaque client ; chaque base n'accepte que les connexions du serveur de son client et des accès d'administration autorisés
Chiffrement Échanges chiffrés en HTTPS (TLS) ; bases de données et sauvegardes chiffrées au repos chez AWS et chez DigitalOcean
Sauvegardes Sauvegardes automatiques quotidiennes, conservées au moins 7 jours, jusqu'à 35 jours selon le contrat ; réplique de base dans une seconde région pour les clients AWS concernés
Authentification Comptes nominatifs ; mots de passe stockés sous forme hachée ; double authentification ; verrouillage du compte après 4 échecs, déblocage par un administrateur
Contrôle d'accès Droits par profil et par unité, définis par le Client ; accès d'urgence « bris de glace » motivé, limité à 24 h et signalé aux responsables
Personnel D-Health Accès à la production réservé aux personnes nommées qui en ont besoin ; engagement de confidentialité ; sensibilisation à la sécurité
Incidents Procédure de gestion des violations de données ; contact : dpo@mylifeline.eu
Continuité Plan de reprise après sinistre documenté