Conditions générales de service
Version du 19 novembre 2026.
Article 1 – Parties et définitions
1.1. D-Health SNC, Rue Picard 7, boîte 6, 1000 Bruxelles, BCE 0721.829.656 (« D-Health »), édite le logiciel Lifeline (le « Logiciel ») et le met à disposition en ligne (le « Service »).
1.2. Le « Client » est l'institution de soins, l'association ou le professionnel qui souscrit au Service. Les « Utilisateurs » sont les personnes à qui le Client ouvre un compte.
1.3. Le « Contrat » comprend, par ordre de priorité décroissante : l'offre signée et ses annexes particulières, l'Annexe de traitement des données, les présentes conditions générales. En cas de marché public, les documents du marché priment.
Article 2 – Formation du Contrat
2.1. Les prix et descriptions publiés (site, brochures) sont indicatifs. Seule l'offre engage D-Health. Elle est valable 60 jours, sauf mention contraire.
2.2. Le Contrat est conclu par la signature de l'offre ou d'un bon de commande, ou par une acceptation écrite, y compris par e-mail. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit.
2.3. Le Client agit à titre professionnel. La personne qui signe déclare être habilitée à l'engager.
Article 3 – Service, support et disponibilité
3.1. D-Health fournit le Service dans la version en production et les modules repris dans l'offre. Les mises à jour sont comprises. D-Health peut faire évoluer le Logiciel, sans réduire de façon substantielle les fonctionnalités souscrites.
3.2. Le Service est hébergé dans l'Union européenne. Les données des patients sont stockées dans des centres de données situés dans l'Union européenne.
3.3. D-Health vise une disponibilité mensuelle de 99,5 %, hors maintenances planifiées. Les maintenances sont annoncées au moins 5 jours ouvrables à l'avance et placées, sauf urgence de sécurité, en dehors de 7 h – 20 h en semaine.
3.4. Le support répond les jours ouvrables de 8 h 30 à 17 h 30, par e-mail et par téléphone. Les délais de prise en charge sont : bloquant, 2 h ouvrables ; majeur, 1 jour ouvrable ; mineur, 5 jours ouvrables.
3.5. Le paramétrage, la reprise de données, les interfaces (HL7, eHealth, réseaux de santé) et la formation sont facturés selon l'offre.
Article 4 – Obligations du Client
4.1. Le Client désigne un référent. Il gère les comptes de ses Utilisateurs, leurs droits et leur désactivation au départ d'un membre du personnel.
4.2. Le Client fait respecter les Conditions d'utilisation par ses Utilisateurs. Il fournit un poste de travail, un navigateur à jour et une connexion internet adaptés.
4.3. Le Client reste responsable du contenu du dossier patient, des décisions de soins, de la facturation qu'il envoie et du respect de ses obligations légales, notamment de conservation du dossier.
Article 5 – Propriété intellectuelle et données
5.1. D-Health reste titulaire du Logiciel. Elle concède au Client, pour la durée du Contrat et contre paiement, un droit d'usage non exclusif et non cessible, limité aux modules souscrits et au nombre d'Utilisateurs prévu.
5.2. Le Client ne peut ni copier, ni décompiler, ni revendre le Logiciel, ni en donner l'accès à un tiers en dehors de ses Utilisateurs.
5.3. Les données encodées par le Client et ses Utilisateurs restent la propriété du Client. D-Health les traite comme sous-traitant, selon l'Annexe de traitement des données. D-Health peut utiliser des statistiques d'usage anonymes pour améliorer le Service.
5.4. D-Health peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sur son site et ses supports. Le Client peut s'y opposer à tout moment par écrit ; D-Health cesse alors cet usage.
Article 6 – Confidentialité
6.1. Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre, pendant le Contrat et 5 ans après. Pour les données des patients, l'obligation est sans limite de durée.
6.2. D-Health impose la même obligation à son personnel et à ses sous-traitants.
Article 7 – Prix
7.1. Les prix sont en euros, hors TVA. Ils sont fixes, périodiques ou liés à l'usage, selon l'offre.
7.2. Au 1er janvier, D-Health peut indexer les prix selon la formule : nouveau prix = ancien prix × (0,2 + 0,8 × indice Agoria de décembre précédent / indice Agoria de base). L'indice Agoria de base est celui de décembre de l'année précédant la signature.
7.3. Toute autre hausse de prix est annoncée par écrit au moins 3 mois à l'avance. Le Client peut alors résilier sans frais à la date de la hausse.
Article 8 – Facturation et paiement
8.1. Les factures sont payables à 30 jours, sauf autre délai dans l'offre ou dans le marché public.
8.2. En cas de retard, les intérêts et l'indemnité de la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement s'appliquent.
8.3. Après une mise en demeure restée sans suite pendant 30 jours, D-Health peut limiter le Service à la consultation et à l'export. Elle ne bloque jamais l'accès du Client à ses données de patients.
Article 9 – Durée, fin et réversibilité
9.1. Le Contrat est conclu pour une période d'un an à compter de sa signature, puis reconduit tacitement par périodes d'un an.
9.2. Chaque partie peut y mettre fin par écrit au moins 3 mois avant la fin de la période en cours.
9.3. Chaque partie peut résilier sans préavis en cas de manquement grave de l'autre, non corrigé 30 jours après une mise en demeure.
9.4. À la fin du Contrat, D-Health remet au Client, sur demande, un export complet de ses données dans un format lisible par machine (CSV ou JSON, et documents dans leur format d'origine), dans les 30 jours. Le Client garde un accès en lecture pendant ces 30 jours. Les données sont ensuite supprimées selon l'Annexe de traitement des données. Une assistance à la migration vers un autre logiciel peut être facturée.
Article 10 – Responsabilité
10.1. D-Health est tenue d'une obligation de moyens. Elle répond de ses fautes et de celles de ses sous-traitants.
10.2. Aucune partie ne répond des dommages indirects, comme le manque à gagner ou la perte de clientèle.
10.3. La responsabilité totale de D-Health est limitée aux montants payés par le Client pendant les 12 mois précédant le fait dommageable. Ce plafond est porté à 24 mois pour un manquement aux obligations de protection des données.
10.4. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute grave, ni en cas de dommage corporel.
10.5. D-Health ne répond pas des décisions médicales, de la qualité des données encodées, des indisponibilités des services publics (eHealth, MyCareNet, réseaux de santé), ni des défaillances de l'équipement ou de la connexion du Client.
Article 11 – Force majeure
11.1. Aucune partie ne répond d'un retard causé par un événement imprévisible et indépendant de sa volonté. Une cyberattaque n'est pas un cas de force majeure si D-Health n'a pas pris les mesures de sécurité prévues à l'Annexe de traitement des données.
11.2. Au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.
Article 12 – Modifications
12.1. D-Health peut modifier ces conditions générales en prévenant le Client par écrit au moins 2 mois avant. Une modification défavorable au Client ne s'applique pas au Contrat en cours sans son accord ; à défaut, le Client peut résilier sans frais.
Article 13 – Communications
13.1. Les notifications se font par e-mail aux contacts désignés dans l'offre. Une résiliation ou une mise en demeure se fait par e-mail avec accusé de réception ou par lettre recommandée.
Article 14 – Droit applicable
14.1. Le Contrat est régi par le droit belge. Les parties cherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours. À défaut, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents.
14.2. Si une clause est nulle, les autres restent valables. Seule la version française fait foi ; une traduction éventuelle est fournie à titre informatif.